LOI TRAVAIL : CE QUI VA CHANGER (1/2)

GÉNÉRALITÉS SUR LA RÉFORME DU CODE DU TRAVAIL

Pour sa dernière ligne droite avant les présidentielles de 2017, le gouvernement a donné le coup d’envoi de la refonte du Code du travail le 4 novembre dernier. En lançant ce vaste chantier aux ramifications socio-économiques, l’Etat entend insuffler une nouvelle dynamique à l’emploi en redéfinissant profondément la relation salarié-entreprise. A terme, la réforme devrait permettre de :

• Fixer les droits fondamentaux auxquels il sera impossible de déroger ;
• Redéfinir les modalités de l’articulation branche-entreprise pour définir le domaine ouvert à la négociation ;
• Arrêter les dispositions supplétives qui s’appliquent dans le cas de l’absence d’un accord de branche ou d’entreprise.

LES 35 HEURES MAINTENUES, LE TÉLÉTRAVAIL ENCADRÉ

Si la Loi Travail semble se diriger vers une refonte globale de tous les aspects de la relation entre le salarié et l’entreprise, des priorités ont été définies, et certains textes de loi font en ce moment l’objet de tractations entre les différentes parties prenantes. Il s’agit notamment des dispositions sur la durée du travail, des repos et des congés. Les seules certitudes pour l’instant concernent les 35 heures qui devraient se maintenir en tant que seuil de déclenchement des heures supplémentaires. La réforme devrait également se pencher sur les nouvelles pratiques salariales, à l’image du droit à la déconnexion, du télétravail et de la sécurisation des forfaits-jours.

HEURES SUPPLÉMENTAIRES ET LICENCIEMENT ÉCONOMIQUE

La rémunération des heures supplémentaires devrait conserver les coefficients actuels, avec toutefois une nuance décisive. Actuellement, la rémunération est majorée de 25% pour les 8 premières heures supplémentaires, et de 50% sur les suivantes, à moins que la majoration ne soit plafonnée par un accord collectif non annulé par un accord de branche. Le projet de loi agit justement sur cette dernière condition. Ainsi, le bonus des heures supplémentaires pourra être revu à la baisse plus facilement, puisque l’accord collectif primera dorénavant sur l’accord de branche.

La question du licenciement économique est sans doute la disposition les plus controversée de la Loi Travail. Si certains arguent que l’assouplissement du licenciement se traduira dans les faits par moins de frilosité au recrutement, d’autres craignent d’éventuelles dérives sur les CDI. Pourtant, le projet de loi fixe très précisément les conditions du déclenchement du licenciement économique. Elles portent notamment sur les baisses du chiffre d’affaires pendant une période qui varie d’un à quatre trimestres consécutifs, en fonction de la taille de l’entreprise (selon le critère de l’effectif).

Nous verrons dans un prochain article l’impact de la Loi Travail sur le compte personnel d’activité, le bulletin de paie électronique, la garantie jeunes et la visite médicale d’embauche.