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Entrée en vigueur imminente de la Loi Travail : le point sur cette étape

code du travail

Autorisé le jeudi 13 juillet à réformer le code du travail par voie d’ordonnances, le gouvernement du Président de la République a entamé une large réforme de la négociation collective pour booster l’efficacité économique. Cette démarche, donne la priorité à la généralisation des accords d’entreprises, au plafonnement des indemnités de licenciement prud’homales et à la mise en place d’un référendum d’entreprise à l’initiative de l’employeur. Voici un aperçu des futures ordonnances qui devraient entrer en vigueur cette fin de septembre.

Le plafonnement des indemnités de licenciement prud’homales

Le plafonnement des indemnités prud’homales est sans doute l’un des apports les plus notables de la réforme. Le gouvernement d’Emmanuel Macron prévoit de mettre en place un barème d’indemnisation plafonnée (3 mois au lieu de 6 mois, après 2 ans d’activité). Les indemnités prud’homales visent uniquement celles versées en cas d’un licenciement injustifié, c’est-à-dire hors faute grave. Elles ne se confondent pas avec les indemnités obligatoirement versées lors de la rupture du contrat de travail. Un employeur qui procède au licenciement en dehors de tout motif jugé valable par le conseil des prud’hommes devra s’acquitter de l’indemnité prud’homale prévue par la loi selon la formule la plus favorable au salarié, sans oublier le salaire pendant la période du préavis ainsi que les indemnités sur les congés payés.

Licenciements économiques : des règles plus souples

Jusqu’à présent, les entreprises implantées à l’étranger pouvaient réaliser des licenciements économiques uniquement si la situation économique « mondiale » était défavorable. Avec la nouvelle réforme du code de travail, seule la situation économique en France sera prise en considération. Le projet de loi sur la réforme du travail précise toutefois que les entreprises devront respecter certaines dispositions pour avoir recours à ce type de licenciement afin d’éviter tout abus. Il s’agit de la baisse des commandes et du chiffre d’affaires. L’application de cette mesure dépend néanmoins de la taille de l’entreprise.

La mise en place de référendums initiés par les employeurs

La dernière version du projet de loi précise que les référendums pourraient être initiés par l’employeur. Aujourd’hui (avant la réforme), seuls les syndicats représentant au moins 30% des salariés ont le pouvoir d’organiser un référendum. La dernière version du texte de loi stipule que l’employeur peut faire valider un accord qui rassemble plus de 50% des suffrages même en cas de refus des syndicats majoritaires.

Une nouvelle organisation du dialogue social au sein des entreprises

L’article 2 de la loi d’habilitation sur le code du travail est dédié à la mise en place d’une nouvelle instance qui se prononcera sur les conditions de travail en dehors de tout intérêt économique. L’objectif ici est de fusionner toutes les instances représentatives du personnel : comité d’hygiène, de sécurité et de santé au travail (CHSCT), comité d’entreprise (CE) et délégués d’entreprise (DE).

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