Qu’implique exactement cette loi LOI ?
La loi "Liberté de choisir son avenir professionnel" qui a été approuvé par une large majorité à l’Assemblée nationale (130 voix pour, 30 contre) vise à renforcer l’employabilité des Français, et constitue la deuxième étape de la réforme du modèle social national après la réforme du code du travail. IGS-RH vous propose de revenir sur les grandes lignes de ce texte :
- Remplacement des instances de gouvernance des formations continues par un seul et unique organisme. En effet, les organismes Cnefop, Copanef et FPSPP vont laisser place à une agence publique appelée "France compétences". Cette agence visera à assurer les missions des instances qu’elle remplace : financement complémentaire, répartition des fonds, conseil en évolution professionnelle, régulation des prises en charge, qualité de la formation, etc.
- Les OPCA (Organismes Paritaires Collecteurs Agréés) porteront désormais le nom d’Opérateurs de compétences. Ils seront désormais organisés selon une logique de filière professionnelle
- Les prestataires de formations financés par les fonds publics devront être "certifiés qualité" à partir du 1 janvier 2021
- Désormais, l’URSSAF collecte les cotisations d’entreprise pour la formation et les verse à France compétences qui va se charger de les redistribuer
- Le compte personnel de formation (CPF) ne sera plus comptabilisé en heures de travail, mais en euros. Ce compte sera crédité de 500,00 euros par an pour un salarié à temps plein, et de 800,00 euros pour les salariés non qualifiés.
Permettre à chaque citoyen d'accéder au parcours professionnel qui l'anime
La loi "Liberté de choisir son avenir professionnel", nommée également loi Pénicaud en référence à l’actuelle ministre du travail Muriel Pénicaud, entend réformer l’apprentissage et la formation continue. Elle vise, à terme, à garantir à tout citoyen français la possibilité de suivre le parcours professionnel qui le passionne pour construire sa propre réussite via un ensemble de leviers comme :
- La simplification des démarches pour les CFA (centres de formations d’apprentis)
- Le recul de la limite d’âge pour accéder à l’apprentissage, fixée désormais à 30 ans
- L’aide apportée aux employeurs apprentis
- Le développement de passerelles entre les statuts apprenti et étudiant
- L’augmentation des rémunérations des apprentis
- La création d’une classe de 3e proposée aux collégiens nommée "classe prépa métier"
- L’aide au passage du permis de conduire pour les apprentis majeurs à hauteur de 500,00 euros