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IGS RH | école ressources humaines

Réforme de la formation professionnelle : quoi de neuf en 2019 ?

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La loi du 5 septembre 2018 promet de redessiner le paysage de la formation professionnelle et de l’apprentissage pour consolider la liberté de choisir son avenir professionnel. Depuis l’entrée en vigueur de la réforme le 1er janvier 2019, plus de 60 décrets ont été publiés et de nombreux changements ont été apportés au calendrier initial. On prévoit désormais une application progressive qui s’échelonne jusqu’à l’année 2021. Le point avec l’IGS-RH.

#1 France Compétences, le régulateur en chef de la formation professionnelle

La création de France Compétences vise à centraliser les missions de régulation de la formation professionnelle et de l’apprentissage pour simplifier les démarches au maximum. Lancé le 1er janvier 2019, le nouvel organisme est le résultat de la fusion de quatre organismes : le comité interprofessionnel pour l’emploi et la formation (Copanef), le Conseil National de l’Emploi, de la Formation et de l’Orientation (CNEFOP), le Fonds Paritaire de Sécurisation des Parcours Professionnels (FPSPP) et la Commission Nationale de la Certification Professionnelle (CNCP). France Compétences a pour mission de collecter et redistribuer les cotisations des formations aux acteurs du marché de la formation professionnelle (OPCO, Caisse des Dépôts et Consignations, CEP, entre autres) et de veiller à la qualité des formations dispensées.

#2 Élargissement du champ de la formation par la certification

La loi « Avenir professionnel » intègre désormais de nouvelles formes de formation qui n’étaient pas reconnues en tant que telles par le passé. Ces nouvelles formes deviennent donc éligibles aux mécanismes d’accompagnement. Une plateforme en ligne, accessible à tous et interactive (possibilité pour les personnes formées de donner leur avis sur les formations), référencera toutes les formations éligibles au CPF. Le marché de la formation professionnelle est ainsi libéralisé, quoiqu’encadré par une obligation de certification et par la loi qui fixe le cadre de travail pour les organismes de formation souhaitant se positionner sur les nouveaux créneaux de formation comme :

  • le coaching ;
  • la formation en situation de travail ;
  • les séminaires de formation.

#3 Les corrections de l’ordonnance du 21 août 2019

Publiée au journal officiel du 22 août 2019, l’ordonnance n° 2019-861 est venue apporter des corrections et mettre à jour la loi « Avenir professionnel ». Elle ne sera toutefois effective qu’après la ratification du Parlement dans les trois mois qui suivent sa publication au Journal Officiel. Quels sont les principaux ajustements apportés ?

Le Droit individuel à la Formation (DIF)

L’ordonnance abroge la limite de basculement des heures acquises en DIF vers le CPF au 1er janvier 2021. Désormais, les heures acquises au titre du DIF peuvent basculer vers le CPF indéfiniment, à la condition que le titulaire du CPF inscrive son montant de droits avant le 31 décembre 2020. Le CPF de Transition professionnelle est désormais étendu aux intérimaires et aux intermittents.

Le Contrat de Sécurisation Professionnelle (CSP)

Certains alinéas de l’article L 1233-69 relatif au CSP ont été abrogés par l’ordonnance. L’alinéa relatif au financement par l’Etat des dépenses du CSP a quant à lui été modifié. Dorénavant, Pôle emploi peut contribuer, aux côtés de l’Etat, au financement des dépenses liées au CSP (dépenses du coût pédagogique des formations comprises).

La période « Pro-A »

La « période Pro-A » désigne la reconversion ou la promotion par l’alternance. Il s’agit d’une formation en alternance qui vise à favoriser l’emploi des salariés les moins qualifiés. Cette période est désormais ouverte aux salariés en activité partielle et intègre la VAE et le certificat « CléA », qui deviennent éligibles au dispositif. Pour rappel, le CléA est un certificat de connaissances et de compétences professionnelles destiné aux salariés et demandeurs d’emploi destiné à certifier les acquis de l’expérience.

Les autres dispositions relatives à l’apprentissage

Le principal ajustement prévu par l’ordonnance à ce niveau est le prolongement d’un an, au plus, de la durée du contrat d’apprentissage en cas d’échec à l’obtention du diplôme ou du titre professionnel.

Dans un contexte législatif en pleine effervescence, l’IGS-RH, école du Groupe IGS, vous propose sa formation de pointe en Ressources Humaines pour briller sur le marché du travail ! Vous serez en mesure d’accompagner cette évolution et de répondre aux nouveaux besoins RH des entreprises.