Le point sur la réforme de la formation professionnelle

La loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel, promulguée le 5 septembre 2018, a profondément réformé la formation professionnelle et l’apprentissage. L’IGS-RH vous propose de revenir sur les points forts de cette mesure, qui vise aussi bien les salariés ou les particuliers que les entreprises.

Le point sur la réforme de la formation professionnelle

Les mesures de la réforme de la formation professionnelle

La réforme a pour objectif principal de faciliter les démarches et d’apporter des contributions, afin de faire de la formation professionnelle un levier stratégique pour développer les compétences et optimiser la compétitivité des entreprises.

#1 Pour les particuliers salariés

Les salariés peuvent accéder à toutes les informations sur les formations accessibles grâce au Compte Personnel de Formation (CPF) sur une plateforme gratuite, où ils peuvent également s’inscrire et payer la formation choisie. 

L’un des changements majeurs porte sur l’alimentation du CPF qui est désormais crédité en euros, et non plus en heures (à hauteur de 500 euros par an dans la limite de 5 000 euros, et de 800 euros par an pour les employés non qualifiés avec un plafond de 8 000 euros).

Par ailleurs, le Congé Individuel de Formation (CIF), dans le cadre de la reconversion professionnelle, a été remplacé par un CPF de transition professionnelle. Enfin, l’entretien professionnel tous les deux ans a été maintenu avec un bilan tous les six ans.

#2 Pour les entreprises

Les entreprises sont tenues de poursuivre leurs actions pour le maintien de l'employabilité de leurs salariés, notamment au travers du « Plan de développement des compétences ». Par ailleurs, une contribution unique a été mise en place depuis le 1er janvier 2019, afin de développer la formation professionnelle et l’apprentissage. 

#3 Pour les acteurs du secteur

Depuis le 1er janvier 2019, les Opérateurs Paritaires Collecteurs Agréés (Opca) sont devenus des « opérateurs de compétences ». Ils ont pour mission d’accompagner :

  • les PME afin de déterminer leurs besoins et développer leur accès à la formation ; 
  • le développement de l'apprentissage ;
  • les secteurs à mettre en place des certifications professionnelles. 

Une agence placée sous la tutelle du Ministre chargé de la formation professionnelle est désormais en charge de veiller à la qualité et aux coûts de la formation : France compétences.

#4 Et l’apprentissage ?

La loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel porte également sur l’apprentissage, à commencer par la limite d’âge qui est désormais de 29 ans révolus. De plus, le temps de travail des mineurs est porté à 40 heures par semaine avec la possibilité de passer la durée de travail quotidienne à 10 heure dans certaines branches.

En cas de rupture de contrat, l’apprenti peut poursuivre sa formation théorique pendant 6 mois et le centre de formation doit l’accompagner pour chercher un nouvel employeur.

Concernant le financement des centres de formation, il est désormais déterminé selon le nombre d'apprentis en contrat (autrement dit, en fonction des apprentis accueillis). Les centres de formation ont, par ailleurs, l’obligation d’afficher leur taux d’obtention des diplômes et d'insertion.

Enfin, une aide unique a été mise en place pour les entreprises employant des apprentis. L’aide à l’embauche d’apprentis a d’ailleurs été prolongée jusqu’au 31 décembre 2021.

Les prochaines dates clés de la réforme de la formation professionnelle

Depuis le début de 2021, l’Urssaf a pris le relais des opérateurs de compétence afin de collecter les cotisations des entreprises. Cette somme est ensuite reversée à France Compétences qui la redistribuera aux différentes branches d’activité.

A partir de 2022, les organismes de formation devront obtenir la certification Qualiopi. Cette dernière est délivrée par France Compétences, par toute instance accréditée par France Compétences ou encore par le Cofrac (Comité Français d'Accréditation).

Vous souhaitez en savoir plus sur l’apprentissage ? Découvrez les formations proposées par l’IGS-RH.

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